Forêts nationales de Hambach et du comté de La Petite-Pierre. Contestation de droit de propriété entre la Nation, aux droits du duc des Deux-Ponts et les communes de Hambach, Bobenthal, Bueswiller, Kaltenbach, Cleebourg, Leiterswiller, Mietesheim, Rosteig, Volksberg et Weisslingen ; jugements arbitraux. |